J.O. 186 du 11 août 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 1er août 2005 retirant l'agrément
NOR : MJSK0570146A
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment l'article 15-4 ;
Vu le décret no 2001-831 du 6 septembre 2001 pris pour l'application de l'article 15-4 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2001 fixant les modalités de délivrance et de retrait d'agrément des centres de formation en application de l'article 15-4 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2002 approuvant la convention type de formation de la Fédération française de football ;
Vu le cahier des charges des centres de formation des clubs professionnels de football, tel que présenté à la Commission nationale du sport de haut niveau le 25 novembre 2002 ;
Vu l'avis de la Fédération française de football en date du 15 février 2005 ;
Vu l'avis du 26 mai 2005 de la délégation permanente de la Commission nationale du sport de haut niveau ;
Considérant que le centre de formation de l'Association AS Beauvais Oise a été agréé par arrêté en date du 18 juin 2003 ;
Considérant les manquements au cahier des charges des centres de formation des clubs professionnels élaboré par la Fédération française de football, et notamment la perte du statut professionnel à la fin de la saison 2003-2004, la non-conformité de l'encadrement technique, la non-conformité des conditions du suivi médical, la non-conformité des normes d'entraînement, l'absence de la tenue d'une comptabilité spécifique au centre de formation, la non-communication à la direction technique nationale de la Fédération française de football des documents énoncés en annexe du cahier des charges et justifiant de l'activité du centre, manquements constatés par une inspection de la direction régionale de la jeunesse et des sports de Picardie en date du 12 octobre 2004 ;
Considérant que ces manquements ont été notifiés au président de l'AS Beauvais Oise, qui a été mis à même de présenter ses observations par lettre du ministre chargé des sports en date du 23 février 2005, lettre demeurée sans réponse ;
Considérant qu'ainsi le centre de formation de l'Association AS Beauvais Oise n'est plus en état d'offrir les structures et l'encadrement technique du niveau exigé par un centre de formation d'un club professionnel de football et ne répond plus aux conditions fixées par le cahier des charge des centres de formation des clubs professionnels élaboré par la Fédération française de football et par l'arrêté du 15 mai 2001 susvisé,
Arrête :
Article 1
L'agrément prévu à l'article 15-4 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, délivré par arrêté du 18 juin 2003, est retiré à la personne morale dénommée « Association AS Beauvais Oise ».Article 2
La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er août 2005.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des sports,
D. Laurent